Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a instauré de nouvelles règles concernant la réception et le traitement des demandes d’engagement au Québec pour la période du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028.
Ces changements affectent les personnes souhaitant parrainer un membre de leur famille dans le cadre de l’immigration permanente au Québec.
Contexte initial avant la nouvelle période
Au cours de la période précédente, soit du 26 juin 2024 au 25 juin 2026, le Québec avait fixé un plafond pour les demandes d’engagement liées au parrainage :
* d’un époux
* d’un conjoint de fait
* d’un partenaire conjugal
* d’un enfant à charge âgé de 18 ans et plus
Le nombre maximal de demandes autorisées a été atteint le 9 juillet 2025, ce qui a entraîné la suspension de la réception de nouvelles demandes dans ces catégories jusqu’à la nouvelle période.
Qu’est-ce qu’une demande d’engagement au Québec ?
Au Québec, le garant, c’est-à-dire la personne qui parraine, doit présenter une demande d’engagement auprès du MIFI. Cette démarche permet à la personne parrainée d’obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ), une étape obligatoire dans le cadre de la résidence permanente au Québec.
Les principales étapes du parrainage
1. Présenter une demande de parrainage et une demande de résidence permanente auprès de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
2. Recevoir la lettre d’IRCC (l’accusé de réception ou la lettre invitant à déposer la demande d’engagement au Québec).
3. Présenter une demande d’engagement auprès du MIFI.
La demande est faite par le garant qui est citoyen canadien ou résident permanent et habite au Québec.
Une fois la demande approuvée, le MIFI délivre un CSQ à la personne parrainée.
4. Reprendre les demandes auprès de IRCC.
Nouveau plafond de demandes d’engagement
Pour la période du 2 juillet 2026 au 30 juin 2028, le MIFI recevra un maximum de 15 700 demandes d’engagement, réparties de la façon suivante :
* 13 300 demandes pour le parrainage d’un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ;
* 2 400 demandes pour le parrainage d’un parent, grand-parent ou autre membre admissible de la famille.
Si le nombre maximal de demandes d’engagement est atteint avant le 30 juin 2028, le MIFI cessera de recevoir de nouvelles demandes.
Toute demande reçue après l’atteinte du plafond sera retournée sans être traitée et les frais d’examen ne seront pas encaissés.
Les garants dont la demande a été retournée pourront présenter une nouvelle demande quand la nouvelle période de réception sera ouverte.
Nouveau calendrier de réception des demandes de parrainage
Un calendrier de réception progressif est en place pour prioriser les personnes qui attendent depuis le plus longtemps.
La date admissible pour déposer une demande d’engagement dépendra de la date figurant sur la lettre d’admissibilité ou l’accusé de réception délivré par IRCC.
Important : toute demande soumise avant la date prévue au calendrier sera considérée comme irrecevable et retournée sans être examinée.
Exemptions
Certaines catégories demeurent exemptées des plafonds et du calendrier, notamment :
* les enfants à charge de moins de 22 ans ;
* les enfants mineurs à adopter ;
* certains enfants mineurs orphelins de la famille ;
* l’ajout de personnes à charge à une demande déjà en cours de traitement.
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